Arrêtés du 11 juillet 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 1997 :
    M. Louvion (Pascal, Patrice, Martin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion,
    huissier de justice associé, est modifiée comme suit : < < Jean-Paul Louvion et Pascal Louvion, huissiers de justice associés > >.