Décret du 26 juin 1997 portant détachement de conseillers d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9700141D

  • Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1997, le conseil des ministres entendu, MM. Jean-Claude Boulard, Jean-Louis Bianco et Henri Nallet, conseillers d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997, placés dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale.