Décret no 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts

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NOR : BUDF9700026D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, notamment son article 4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 119 bis et l'article 378 de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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