Décret du 20 mai 1997 portant abrogation du décret du 24 janvier 1995 et détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9710131D

  • Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, le décret du 24 janvier 1995 portant détachement de Mme Michelin (Sylvette), épouse Finielz, est abrogé.
    Mme Michelin (Sylvette), épouse Finielz, président du tribunal de grande instance de Lure, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du bureau du contentieux en défense au service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, du 1er septembre 1994 au 15 octobre 1995.