Décret no 97-543 du 26 mai 1997 portant répartition d'immeubles entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

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NOR : DOMP9700004D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les immeubles désignés dans le tableau annexé au présent décret sont transférés en toute propriété à l'Etat ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon les indications portées dans la colonne Personne attributaire.


  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    REPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE

    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0124 du 30/05/97 Page 8255
    ......................................................


Fait à Paris, le 26 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure





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