Décrets du 23 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG9710864D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration ;
Vu le décret du 14 juin 1995 portant nomination du délégué à l'intégration ; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hamlaoui Mekachera,
    délégué à l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamlaoui Mekachera,
    délégué à l'intégration, délégation est donnée à M. Guy Collet, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Mekachera, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du délégué à l'intégration.


  • Art. 3. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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