Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA9900197A

Texte n°30

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1987 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé sont modifiés comme suit :

    « Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le taux unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 23,18 F. Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt vacations.

    « Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 % des rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.

    « Art. 2. - A compter du 1er janvier 2000, le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 102 F par an. Toutefois, et à titre exceptionnel, ce montant pourra être porté à 5 487,50 F pour un rapporteur et à 2 792 F pour deux autres rapporteurs. »

  • Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

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