Décret no 99-1181 du 30 décembre 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTA9900316Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1999, au sommaire et page 20037, 1re colonne, dans le texte :

    Au lieu de : « no 99-1180 », lire : « no 99-1181 ».

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