Arrêté du 23 décembre 1999 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe

Version INITIALE

NOR : JUSF9950156A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande du 20 octobre 1999 du directeur départemental de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe,

Arrête :

  • Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

  • Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    STRUCTURE AUPRES DE LAQUELLE EST INSTITUEE

    UNE SOUS-REGIE D'AVANCES

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 18 du 22/01/20 0 page 1161

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Fait à Paris, le 23 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

L'administrateur civil,

J. Baffray

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