Arrêté du 23 mai 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9702134A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 96-121 du 9 février 1996 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 14 mai 1997 nommant M. Jean-Yves Perrot en qualité de directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot,
    directeur des affaires économiques et internationales, et, en cas d'empêchement de celui-ci, à Mme Nicole Zeisser, chef de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
    Délégation est donnée à M. Jean-Yves Perrot et à Mme Nicole Zeisser pour signer les ordres de mission à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot,
    directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Michel Etienne,
    sous-directeur, et à M. Michel Bidaud, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 1997.

Bernard Pons

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