Arrêté du 31 décembre 1999 relatif aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières

Version INITIALE

NOR : ECOI0000022A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre Règles générales, introduit par le décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 relatif aux organismes agréés pour le développement de la prévention en matière de sécurité de santé au travail dans les carrières, modifié le 15 janvier 1998 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

  • Art. 1er. - La validité des agréments des organismes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé est prolongée jusqu'au 30 juin 2000.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

E. Trombone

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