Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution,
Décrète :
Vu l'article 8 de la Constitution,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1997.
Jacques Chirac
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : HRUX9702065D
Jacques Chirac
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