Arrêtés du 9 avril 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9700244A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 avril 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de distribution publique de Grande-Synthe, dans le département du Nord.