Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 1997 et à compter de cette même date, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction du commissariat de la marine à Brest (Finistère) est fixé à 10 000 000 F.
L'arrêté du 18 juillet 1994 fixant en dernier lieu le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction du commissariat de la marine à Brest (Finistère) est abrogé.