Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers, l'avenant no 90 du 17 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Auch entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Gers ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
D'autre part,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Classification des emplois) de la convention précitée et de créer une annexe V (Grille de concordance) à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gers, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.