Arrêté du 22 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées

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NOR : MCCK9700284A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1983 modifié relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots : < < et à l'article 2 du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé > > sont supprimés.


  • Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots :
    < < Un représentant de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; > > < < Un représentant de la Société de caution mutuelle pour la modernisation et la création de salles de cinéma. > > sont remplacés par les mots :
    < < Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ; > > < < Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), désigné par le président de l'IFCIC. > >
  • Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, après les mots < < organismes financiers intéressés > >, sont insérés les mots < < ,
    désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement > >.


  • Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 1997.

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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