Décret du 30 mai 1997 modifiant le décret du 28 mai 1968 autorisant la Société nationale des pétroles d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible, dit << stockage de Lussagnet >>

Version INITIALE

NOR : INDG9700349D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de ladite ordonnance ;
Vu le décret du 28 mai 1968 autorisant la Société nationale des pétroles d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible et le décret du 8 décembre 1987 prolongeant pour une durée de quinze ans ladite autorisation ;
Vu le décret du 21 avril 1977 autorisant le transfert au profit de la Société nationale Elf Aquitaine Production de l'autorisation d'exploitation du stockage souterrain susvisé ;
Vu la demande du 28 avril 1992 par laquelle la Société nationale Elf Aquitaine Production sollicite la modification de l'autorisation de stockage susvisée ;
Vu l'arrêté interdépartemental des préfets des Landes et du Gers en date du 11 septembre 1992 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 14 octobre au 13 novembre 1992 sur les communes d'Aire-sur-Adour, Cazères-sur-Adour,
Hontanx, Le Vignau et Lussagnet dans le département des Landes et sur les communes de La Houga, Mormès et Toujouse dans le département du Gers ;
Vu le procès-verbal de la conférence interdépartementale du 19 mai 1993 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 11 décembre 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 28 avril 1994 et 24 février 1995 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 28 mai 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible d'une capacité maximale de 2,4 milliards de mètres cubes normaux.


    < < Art. 2. - Le périmètre de ce stockage dit "stockage de Lussagnet" est défini, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D,
    E, F dont les coordonnées géographiques par rapport au méridien de Paris sont définies ci-dessous :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8522 a 8523
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    < < Art. 3. - Il est institué un périmètre de protection porté sur le plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1). Ce périmètre est délimité par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets a, b, c, d,
    e, f dont les coordonnées géographiques par rapport au méridien de Paris sont définiesci-dessous :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8522 a 8523
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    < < Art. 4. - Le gaz est emmagasiné dans la formation inframolassique des Sables de Lussagnet, d'âge lutétien et yprésien terminal et dans les sables et grès à nummulites de l'yprésien. > >

  • Art. 2. - Après l'article 6 du décret du 28 mai 1968 susvisé, est ajouté l'article 6 bis suivant :


    < < Art. 6 bis. - Un rapport annuel (1) sur les effets de l'exploitation du stockage sur les nappes aquifères est présenté à un comité de suivi dont la composition et le fonctionnement sont définis par le ministre chargé du gaz. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le plan et les rapports annuels peuvent être consultés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine, 95, rue de la Liberté, 33073 Bordeaux Cedex.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

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