Arrêté du 10 novembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge

Version INITIALE

NOR : MESH9923488A

Texte n°3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :

    ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE

    Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 277 du 30/11/1999 page 17769 à 17770

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    Les listes des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 12 janvier, 20 mai et 12 juillet 1999, non mentionnées dans le présent arrêté, demeurent inchangées.

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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