Arrêté du 23 mai 1997 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

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NOR : MENH9701266A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 13 juin 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique. Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'institut et connaît, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services de l'institut et des unités propres ou associées qui en relèvent.


  • Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique comprend :
    1. Cinq représentants de l'administration :
    - le secrétaire général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, président ;
    - le directeur de l'unité de recherche de Rocquencourt ;
    - le directeur de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis ;
    - le responsable du suivi du patrimoine immobilier de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
    - le chef du service de gestion des ressources humaines de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, assurant le secrétariat du comité.
    2. Sept représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
    Ces représentants ainsi que leurs suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
    3. Le médecin de prévention.
    Ce comité comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires ; les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en remplacement des membres titulaires.


  • Art. 3. - L'ingénieur chargé de la prévention des risques professionnels peut, en application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.


  • Art. 4. - Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

François d'Aubert

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