Arrêté du 26 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9700279A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile, modifié par les arrêtés du 25 octobre 1996 et du 20 janvier 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les annexes de l'arrêté du 17 juin 1994 susvisé fixant la composition des commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Annexe I : sans changement ;
    Annexe II : direction de l'aviation civile Sud-Est et Centre-Est, et centre régional de la navigation aérienne Sud-Est ;
    c) Agents d'administration de l'aviation civile :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 17/04/97 Page 5805 a 5806
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    Annexe III : directions de l'aviation civile sud-ouest et sud et centre régional de la navigation aérienne Sud-Ouest :
    c) Agents d'administration de l'aviation civile :



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    Annexe IV : sans changement.
    Annexe V : sans changement.
    Annexe VI : sans changement.
    Annexe VII : service d'exploitation de la formation aéronautique.
    c) Agents d'administration de l'aviation civile :



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    Annexe VIII : sans changement.
    Annexe IX : sans changement.
    Annexe A : sans changement.
    Annexe B : sans changement.
    Annexe C : sans changement.
    Annexe D : direction de l'aviation civile sud-ouest et centre régional de la navigation aérienne Sud-Ouest.
    c) Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile :



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    Annexe E : direction de l'aviation civile Sud.
    a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :



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    Annexe F : sans changement.
    Annexe G : sans changement.
    Annexe H : sans changement.
    Annexe I : sans changement.
    Annexe J : sans changement.
    Annexe K : services techniques centraux (service technique de la navigation aérienne, service de l'information aéronautique, centre d'études de la navigation aérienne, service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France,
    service du contrôle du trafic aérien, centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux et service technique des bases aériennes).
    b) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :



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    Annexe L service d'exploitation de la formation aéronautique Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile :



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    Annexe M : école nationale de l'aviation civile ;
    c) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne :



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    Annexe N : direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane :
    b) Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne :



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  • d) Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile :



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    Annexe O : sans changement.
    Annexe P Météo-France Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile :



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    Annexe Q : sans changement.


  • Art. 2. - Le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Masse

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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