Décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD9701608D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. le général Jean-Georges Brévot, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D. 131-6, D. 131-8 à D. 131-11 et R. 131-4 du code de l'aviation civile.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Georges Brévot, cette délégation est accordée à M. le général Luc Robin, directeur de la circulation aérienne militaire.


  • Art. 3. - Le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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