Décrets du 18 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESO9710850D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Claude Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel,
    directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 13 juin 1997 susvisé est exercée par Mme Mireille Elbaum, chef de service.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Olivier Marchand,
    sous-directeur du marché du travail et des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Claude Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain,
    agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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