Arrêté du 24 mars 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

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NOR : EQUA9700540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/3/24/EQUA9700540A/jo/texte

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/670/CEE en date du 16 décembre 1991 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
Arrête :

  • Art. 1er. - Le paragraphe 2.10.1.3 du chapitre II (Règles générales) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
    < < 2.10.1.3. Exceptions.
    < < Les licences délivrées aux citoyens d'un Etat membre de la Communauté européenne ou aux citoyens d'un (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux citoyens suisses par des Etats tiers ne peuvent être validées que si leurs titulaires justifient de l'établissement de leur résidence principale dans un Etat tiers. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de le République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

J.-F. Grassineau

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