Arrêté du 26 mars 1997 portant agrément de sociétés de surveillance, pris en application du décret no 96-1123 du 20 décembre 1996

Version INITIALE

NOR : BUDD9750004A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation des produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5 décembre 1994, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 portant application du règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 susvisé, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret du 20 décembre 1996 susvisé,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sociétés de surveillance dont les noms sont repris en annexe sont agréées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.


  • Art. 2. - Le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/97 Page 4846
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Fait à Paris, le 26 mars 1997.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production et des échanges,

P.-O. Drège

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des relations économiques extérieures,

J. de Lajugie





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