Arrêté du 7 mars 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997

Version INITIALE

NOR : JUSH9770010A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 1 500 000 F.