Arrêté du 30 avril 1997 portant extension de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus

Version INITIALE

NOR : TAST9710631A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de quatre organisations syndicales de salariés ;
Considérant que le choix d'un organisme collecteur agréé relève de la liberté contractuelle des partenaires sociaux ;
Considérant que l'agrément a été prononcé après consultation des partenaires sociaux et que l'organisation des contributions ne contrevient à aucune disposition légale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion pour le code APE 55-40 en son premier tiret des entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de cet accord, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment et à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-03 en date du 28 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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