Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mai 1997, sont approuvés le règlement (1), les tarifs et barèmes de la Caisse autonome mutualiste d'assurance décès de la FAMF, créée par la Fédération autonome des mutuelles françaises, no 75 M 05153.4, dont le siège social se situe 10, rue Henner, 75009 Paris.

(1) Ce règlement peut être consulté au siège social de la fédération.