Arrêté du 24 février 1997 portant modification de l'arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine

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NOR : DEFB9701344A

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Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 1996 portant le numéro 280352,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :


    < < Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
    < < - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
    < < - la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
    < < - la filiation (nom, prénom des parents) ;
    < < - la situation militaire ;
    < < - la formation scolaire et universitaire.
    < < La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an. > >

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :


    < < Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
    < < - le service d'information sur les carrières de la marine ;
    < < - la section Recrutement officiers de la direction du personnel militaire de la marine ;
    < < - le ministère de la justice, service du casier judiciaire national de Nantes. > >

  • Art. 3. - Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef d'état-major de la marine,

J.-C. Lefebvre

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