Décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France, dans le département du Val-d'Oise, des communes de Mauregard et Mitry-Mory, dans le département de Seine-et-Marne, et de la commune de Tremblay-en-France, dans le département de la Seine-Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : EQUA9700451D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et son décret d'application no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu le décret du 22 juin 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création et d'aménagement de l'aéroport Paris-Nord ;
Vu le décret du 2 décembre 1970 déclarant d'utilité publique les travaux d'extension de la zone d'entretien des aéronefs de l'aéroport de Roissy-en-France ;
Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu les schémas directeurs Marne-Nord approuvé le 12 juillet 1976 et Dammartin-en-Goële approuvé le 27 mars 1975 ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Louvres,
Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise, de Mauregard et Mitry-Mory dans le département de Seine-et-Marne, de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté en date du 14 janvier 1987 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique l'acquisition par le Syndicat d'équipement et d'aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye (SEAPFA) des terrains nécessaires à l'extension d'un cimetière intercommunal sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, complété le 29 janvier 1987 ;
Vu la décision en date du 15 avril 1996 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux transports décidant de prendre en considération le plan masse déterminant les principales caractéristiques du projet d'extension de l'aéroport Charles-de-Gaulle et demandant au directeur général d'Aéroports de Paris d'engager les procédures à cet effet ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française en date du 17 avril 1996 relatif à la prise en considération du plan de masse de l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 7 mai 1996 relatif à la désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté en date du 10 mai 1996 pris conjointement par le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-d'Oise prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques préalables notamment à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières et des travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise, des communes de Mauregard et Mitry-Mory dans le département de Seine-et-Marne et de la commune de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 1996 pris conjointement par le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-d'Oise prolongeant les enquêtes publiques relatives à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
Vu l'ensemble des pièces des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 14 novembre 1996 ;
Vu les lettres en date du 13 mai 1996 et du 30 mai 1996 par lesquelles les personnes publiques concernées et les maires des communes susvisées ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 10 décembre 1996 dans le Val-d'Oise, le 6 décembre 1996 en Seine-et-Marne et le 13 décembre 1996 en Seine-Saint-Denis, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise, de Mauregard et Mitry-Mory dans le département de Seine-et-Marne, de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Roissy-en-France du 20 janvier 1997, Mitry-Mory du 23 janvier 1997,
Epiais-lès-Louvres du 31 janvier 1997, Mauregard du 14 février 1997 et de Tremblay-en-France du 27 février 1997 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu la lettre du préfet du Val-d'Oise en date du 12 décembre 1996 invitant le maire de Louvres à recueillir l'avis du conseil municipal sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise en date du 20 janvier 1997 relative au déclassement partiel des routes départementales 165 et 184 ; Vu les délibérations des conseils municipaux d'Epiais-lès-Louvres du 31 janvier 1997 et de Tremblay-en-France du 27 février 1997 relatives à la désaffectation de portions de voies communales ;
Vu l'avis spécial du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 5 décembre 1996, émis à l'issue de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 4 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement par Aéroports de Paris des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle conformément aux plans au 1/10 000 (plan général des travaux) et au 1/30 000 (plan des acquisitions foncières) annexés au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires, portant sur des terrains d'une superficie d'environ 146 hectares, devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - 1. En vue de contrôler les nuisances sonores induites par le développement des installations aéroportuaires, le maître d'ouvrage sera tenu de développer le réseau de mesure du bruit équipant l'aéroport Charles-de-Gaulle, dans des conditions permettant l'évaluation et la comparaison séparées des énergies sonores émises respectivement au cours des périodes diurne et nocturne.
    2. Un document retraçant les engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation sera établi par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de l'environnement dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret. Ce document sera rendu public.
    3. Un organisme offrant les garanties de compétence et d'impartialité requises, dont la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par décret, sera chargé de vérifier la bonne application des mesures énoncées au 1 et au 2 ci-dessus et d'apporter au public toutes informations utiles à cet effet.



  • Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier, le cas échéant, aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions fixées par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.


  • Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise, de Mauregard et Mitry-Mory dans le département de Seine-et-Marne et de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susvisées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces plans pourront être consultés à la préfecture du Val-d'Oise, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, 93007 Bobigny, et à la préfecture de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex.
Fait à Paris, le 27 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage



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