Arrêté du 22 décembre 1999 complétant l'arrêté du 18 février 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur support électronique

Version INITIALE

NOR : ECOS9970005A

Texte n°21

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 18 février 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur support électronique,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999 susvisé est complété comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 21 du 26/01/20 0 page 1323 à 1325

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  • Art. 2. - Il est inséré à l'arrêté du 18 février 1999 un article 1er bis ainsi rédigé :

    « Art. 1er bis. - Les tarifs de vente, en francs, des produits standards régionaux édités par les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sur support électronique, sont fixés comme suit (tous les produits sont disponibles sur disquette, sauf précision) :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 21 du 26/01/20 0 page 1323 à 1325

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  • Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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