Arrêté du 16 mai 1997 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise étrangère d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794553A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article R. 321-21 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1976 portant agrément de la société étrangère d'assurance Bimeh Iran ;
Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 18 mai 1995 constatant la perte de validité des agréments correspondant aux branches 1, 6, 10, 11 et 12 ;
Vu la demande présentée par la société intéressée,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances,
    est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société étrangère d'assurance Bimeh Iran, dont le siège social est à Téhéran (Iran) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92074), immeuble SCOR, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 7 (Marchandises transportées) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

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