Arrêté du 20 juin 1997 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence

Version INITIALE

NOR : JUSC9720457A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1997, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 21 novembre 1996.
    Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence : 39, boulevard Victor-Hugo, BP 108,
    04004 Digne-les-Bains (téléphone 04-92-32-13-23 ; télécopie 04-92-31-43-92).