CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-64 du 25 mars 1997 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Version INITIALE

NOR : CSAX9701064S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
  • Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 1997. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    I. - Habilitation nationale.


    Tribunal de grande instance de Paris



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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    II. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46,
    47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87.


    Tribunal de grande instance de Toulouse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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    III. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 85.


    Tribunal de grande instance de Rennes



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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    IV. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 04, 05, 06, 11, 13, 2 A, 2 B, 30, 34, 48, 66, 83, 84.


    Tribunal de grande instance de Marseille



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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    V. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88.


    Tribunal de grande instance de Nancy



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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    VI. - Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 01, 03, 07, 15, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 58,
    63, 69, 70, 71, 73, 74, 89, 90.


    Tribunal de grande instance de Lyon



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 03/04/97 Page 5133 a 5135
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Fait à Paris, le 25 mars 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges



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