Arrêté du 25 mars 1997 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9700061A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1997, M. Cipriani (Pierre), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.