Par décret en date du 15 avril 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Roson (Henri) en qualité de membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
M. Toutée (Henri), conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Son mandat prendra fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.