Arrêté du 30 janvier 1997 reportant la date des élections à une commission administrative paritaire (assistants et assistantes de service social)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants et assistantes de service social, fixée par l'arrêté du 24 décembre 1996, est reportée à une date ultérieure.