Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASP9721035S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Saudin-Allard, sis 23, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.
    M. Saudin est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et le traitement du sperme, en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.