En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 22 bis du 12 décembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Réécriture du champ d'application de la convention, qui est désormais défini ainsi qu'indiqué en annexe au présent avis.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (C.S.N.E.S.A.) ;
Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
Professionnels du pneu ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocyle (F.N.C.R.M.) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.) ;
Fédération nationale de l'automobile (F.N.A.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile (C.S.N.V.A.).

A N N E X E

Le champ d'application de la convention est ainsi fixé par les articles 1er et 2 dudit avenant :

Article 1er

L'article 1er-01 de la convention collective est rédigé comme suit :

< < Article 1er-01

Objet et champ d'application

a) Objet de la convention collective.
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements visés au paragraphe c ci-après.
Les clauses de la convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application ainsi défini, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités.
Les salariés des services de vente qui se trouvent placés en dehors du champ d'application de la législation relative au statut des voyageurs,
représentants et placiers sont régis par les dispositions de la présente convention collective.
b) Accords collectifs régionaux, locaux ou d'entreprise.
Conformément à l'article L. 132-23 du code du travail, des accords d'entreprise ou d'établissements peuvent également adapter les dispositions de la présente convention collective ; ces accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.
Des accords régionaux ou locaux peuvent également être conclus pour une région ou une localité déterminée ; leur objet est de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des particularités ou des usages locaux ; ces accords peuvent comporter des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux salariés, sans remettre en cause l'économie générale de la présente convention.
c) Entreprises assujetties en raison de leur activité principale.
Sont tenus d'appliquer la présente convention collective les entreprises et établissements dont l'activité exclusive ou principale est l'une de celles mentionnées ci-dessous, identifiée par le code APE résultant de la Nomenclature d'activités française instituée par le décret du 2 octobre 1992 :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 11/02/97 Page 2335 a 2336
......................................................

Article 2

La définition adoptée en ce qui concerne le code 37.1 Z s'applique aux entreprises et établissements qui seront créés ou viendront à entrer dans le champ d'application considéré à compter de l'entrée en vigueur du protocole du 27 mars 1996 visé au préambule, d'une part, et du présent avenant, d'autre part.