Arrêté du 23 avril 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des transmissions du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9701214A

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs et inspecteurs principaux des transmissions du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 26/04/97 Page 6352 a 6353
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  • Art. 2. - L'arrêté du 4 juin 1978 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des services et aux inspecteurs d'études du service des transmissions du ministère de la défense est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.


Fait à Paris, le 23 avril 1997.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire

et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. Picon-Dupré

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure