Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TASP9721026S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro par micromanipulation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Soulie-Regnier-Vigouroux, sis 35, rue Jean-Jaurès, 30000 Nîmes.
    M. Regnier-Vigouroux est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation.
    Il est refusé à M. Soulie l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation.