Arrêté du 19 février 1997 portant nomination à la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : BUDL9700029A

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, Mme Guille (Marie-Jeanne) est désignée, à compter du 3 mars 1997, comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Musy (François).