Arrêté du 19 février 1997 portant nomination à la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
NOR : BUDL9700029A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL9700029A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.