Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 116 et 117 du 6 février 1997 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 116, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 117, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 116 : de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1997 ; Avenant no 117 : de modifier l'article 35-1 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 27 mars 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux disposition des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.