Arrêtés du 10 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997 :
    Le retrait de M. Le Hay (Olivier, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rombaldi, Roland-Toussaint Julian et Olivier Le Hay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Michel Rombaldi, Roland-Toussaint Julian et Olivier Le Hay, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean-Michel Rombaldi et Roland-Toussaint Julian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.