Arrêté du 3 février 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires et à un comité technique paritaire (collectivités territoriales)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 1997, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe et aux commissions administratives paritaires et au comité technique paritaire de la commune de Pointe-à-Pitre est fixée au jeudi 3 avril 1997. Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins entre 7 heures et 17 heures.
    Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le vendredi 28 février 1997, à 17 heures, et les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 19 mars 1997, à 24 heures.
    Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le mardi 4 mars 1997, à 15 heures.
    Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 8 avril 1997, à 24 heures.