Par décret en date du 3 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1146 du 4 juillet 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement autour du centre radioélectrique du Bourget (Seine-Saint-Denis).
Les servitudes applicables à ces zones et secteurs sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteurs frappés de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services d'aéroports de Paris (direction du développement et des finances), 291,
boulevard Raspail, à Paris.