Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10 ;
Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ; Vu l'avis favorable, en date du 19 février 1997, de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10 ;
Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1995 modifié portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ; Vu l'avis favorable, en date du 19 février 1997, de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Alain Juppé
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou