Décret du 6 mars 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9700045D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 février 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 19 du décret du 5 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 19. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
    ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes. > >

  • Art. 2. - L'article 20 du décret du 5 février 1997 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

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