Arrêté du 10 avril 1997 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses générales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MENU9700934A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9 et R. 381-29 et R. 381-30,
Arrête :

  • Art. 1er. - La Société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R.
    381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.


  • Art. 2. - Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

C. Forestier