Arrêté du 26 février 1997 portant délégation de compétence en matière de gestion des personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9700087A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 portant règlement général d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la sous-direction de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le préfet des Yvelines, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant les mutations des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de formateur, en fonctions dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
    Ces mouvements de personnels ne peuvent intervenir que dans les limites du ressort territorial du secrétariat pour l'administration de la police de Versailles.


  • Art. 2. - Le préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1997.

Jean-Louis Debré

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