Arrêté du 25 février 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Caisse nationale de crédit agricole)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les administrateurs financiers, attachés, inspecteurs rédacteurs, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole est fixée au 21 avril 1997.
    La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 10 mars 1997.